Intervention de Roland Courteau

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération.

Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et, comme dirait Yannick Botrel, un amendement de bon sens.

En effet, que prévoit-il ? Il vise à éviter un transfert aux fournisseurs d’électricité de l'intégralité du bénéfice du dispositif de l’ARENH.

L’amendement tend donc à proposer des mécanismes de surveillance et de régulation du marché dont l'expérience a montré qu'ils étaient nécessaires pour éviter toute dérive des prix de détail.

Il tend donc à confier à la Commission de régulation de l’énergie une mission de surveillance des « transactions effectuées par ces fournisseurs » pour s’assurer que les prix de détail facturés aux consommateurs finals par les fournisseurs seront bien orientés vers les coûts de fourniture, coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation, ce qu'indique d’ailleurs l'étude d'impact du Gouvernement.

Alors que l’opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l’électricité à un prix donné, il paraît légitime de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

En effet, si ce n’était pas le cas, nous perdrions sur tous les tableaux : au niveau non seulement de l’entreprise de production, mais aussi de nos entreprises qui ne verraient pas le bénéfice de l’opération.

Par conséquent, il s’agit simplement d’éviter que certains ne puissent réaliser de confortables marges entre un prix fixé à l’achat, mais libre à la revente, ce qui permet de véritables effets d’aubaine ! Tel est le sens de notre amendement.