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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 7
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, en effet, à préciser que le rôle de surveillance de la CRE concerne non seulement les marchés de gros de l’électricité et les marchés de gros de gaz naturel, mais également le marché de gros des garanties de capacité mis en place à l’article 2 de ce projet de loi.
