Intervention de Daniel Raoul

Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien votre pouvoir de politique à une commission technique.

En effet, la modification du collège de la CRE à l’article 8 de ce projet de loi se traduira par la disparition des représentants des consommateurs. Dès lors, nous craignons que les décisions de la CRE ne soient le plus souvent inspirées par les principes de la concurrence, et donc par les lois du marché, au détriment d’une approche plus respectueuse du service public et de l’intérêt des consommateurs.

Nous souhaitons ici réaffirmer que les décisions de la CRE doivent continuer à protéger prioritairement les tarifs réglementés à destination des ménages et des petits consommateurs, ainsi que les prix pour les entreprises et les industriels, et non pas être seulement prises au profit des actionnaires.

Tel est le sens de notre amendement.