Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 199 prévoit de supprimer la disposition en vertu de laquelle la CRE précise les règles de calcul et d’ajustement des droits à l’ARENH. Cette précision faisant partie du système mis en place, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 201. Je ne comprends d’ailleurs pas les raisons pour lesquelles ses auteurs souhaitent supprimer les compétences réglementaires de la CRE.

Vous voulez en effet abroger l’article 37 de la loi du 10 février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et que vous aviez votée à l’époque. Or cet article énumère les domaines dans lesquels la CRE dispose d’un pouvoir réglementaire.

Cet amendement s’oppose donc aux dispositions des différents « paquets énergie », qui ont imposé un renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation.