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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 7, amendements 199 201
Valérie Létard, secrétaire d'État :
L’implication de la CRE dans la gestion courante du dispositif est, pour le Gouvernement, une nécessité. Sur la base de principes définis par décret en Conseil d’État, la CRE pourra définir et adapter les modalités pratiques de mise en œuvre du système d’ARENH, ce qui constitue un gage d’efficacité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait des amendements n° 199 et 201. À défaut, il émettra un avis défavorable.
