Intervention de Claude Bérit-Débat

L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci ».

Plus généralement, constitue un abus du droit d’accès régulé à l’électricité de base « toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé ».

Le projet de loi prévoit des sanctions à l’encontre de cet abus. Par ces amendements, nous proposons de prendre en compte un cas supplémentaire, non prévu par le texte, qui permettrait d’éviter le développement de comportements spéculatifs et de pur trading.