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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 7, amendement 17
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés
La parole est à M. Philippe Adnot.
