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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 7, amendement 17
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 198, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
