Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 29 septembre 2010 à 21h30
Nouvelle organisation du marché de l'électricité — Article 7

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

À nos yeux, il était opportun et pertinent de confier à la CRE, comme l’a proposé l’un de nos collègues députés, une mission d’observation des marges.

Il s’agit en réalité de permettre à la CRE de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finals et le coût d’achat au producteur, voire de sanctionner ce dernier en cas d’écart injustifié.

Il est à noter d’ailleurs que ces pouvoirs ont déjà été conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge.

Je pose donc la question : comment interdire aux opérateurs privés qui bénéficieront de la rente du nucléaire d’en profiter pour faire des marges importantes ?

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à défendre le service public.

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