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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 29
Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à interdire de proposer une transaction pénale si des poursuites ont déjà été engagées. Cette règle, explicitement prévue pour la composition pénale, permet d'encadrer plus rigoureusement la possibilité de négociations entre l'administration et l'auteur des faits délictueux. Il convient de suivre la règle commune des procédures pénales.
