Intervention de Jean-Pierre Vial

L'article 32 est extrêmement important.

Nous avons eu de nombreux échanges en effet au sujet des marges arrière, qui ne sont que la partie immergée de l'iceberg. Il existe d'autres parties plus visibles, plus techniques, auxquels peuvent être rattachés les accords de gamme. Et ce n'est pas parce que c'est la partie émergée de l'iceberg, une partie plus « présentable », qu'elle en est pour autant plus glorieuse.

Si les marges arrière sont le lieu d'un combat entre la grande distribution et les fournisseurs, les accords de gamme, reconnaissons-le, monsieur le ministre, sont le lieu du combat entre fournisseurs.

Lorsque la grande distribution a imposé ce qu'elle entendait percevoir au titre des marges arrière, le fournisseur n'a plus qu'à tenter de négocier un certain nombre de conditions.

Les accords de gamme sont, pour les fournisseurs, une façon d'obtenir une compensation au travers.

Cela étant, soyons clair, ces avantages sont octroyés aux plus grands, au détriment des plus petits. Les accords de gamme reviennent donc purement et simplement à consentir des avantages au nom de ces accords, mais également à évincer de la présentation les fournisseurs de taille plus moyenne ou plus petite.

Nous faisions en France, naguère, l'éloge de la grande distribution. Aujourd'hui, que l'on reprenne l'exposé des motifs de la loi Galland ou que l'on écoute les débats actuels, tout le monde s'accorde à constater les effets dévastateurs de la grande distribution tant sur l'emploi que sur l'inflation.

Aujourd'hui, le combat contre les accords de gamme est mené par les plus petites entreprises, qui, demain, seront purement et simplement évincées si elles n'obtiennent pas de garanties suffisantes. Monsieur le ministre, cela produirait trois effets négatifs, qui s'ajouteraient à ceux que j'ai évoqués.

Je crains un premier effet négatif sur l'inflation, d'abord, puisque, par le biais des accords de gamme, les grands fournisseurs essaient bien évidemment d'imposer leur toute puissance face aux PMI-PME. Si celles-ci ont été défendues par la grande distribution, c'est, vous le savez très bien, parce qu'elles servent, en matière de prix, à établir une concurrence. Mais encore faut-il qu'elles survivent !

Je crains un deuxième effet négatif, en termes d'innovation, car les PMI-PME sont des facteurs importants de l'innovation.

Je vois enfin un troisième effet négatif possible, et sur l'emploi, car ces centaines d'entreprises représentent des milliers d'emplois.

L'objet de cet amendement est très simple : il consiste à substituer aux mots « peut constituer » celui de « constitue ». Il n'y a pas de mystère, monsieur le ministre, de même qu'un feu est rouge ou vert, les accords de gamme constituent ou non un danger pour les PMI-PME. Dans ce dernier cas, des mesures doivent être prises afin que des sanctions puissent effectivement être appliquées, ce que ne permettrait pas à coup sûr la formulation actuelle de l'article 32, qui manque singulièrement du caractère radical nécessaire.

J'espère que la commission soutiendra cet amendement, qui, à mon sens, est la seule solution possible pour que les dispositions de l'article 32 s'appliquent sans équivoque aux accords de gamme.