Intervention de Jean-Pierre Vial

Ainsi le fabricant de filtres à tisanes de l'Aisne que vous avez évoqué peut-il être tout à fait rassuré sur la disposition prévue à l'article 32 - « Le fait de subordonner, au titre d'un accord de gamme, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque peut constituer un abus de puissance de vente ; ». Il est en effet question de « plus d'un produit ». S'agissant de ce type de produit, j'imagine mal que cela puisse poser une difficulté.

En ce qui concerne les concessionnaires automobiles, je n'ai pas du tout compris pourquoi un concessionnaire Citroën pourrait se voir reprocher un accord de gamme parce qu'il aurait proposé à la vente par accident une Toyota ! Il me faudrait donc un peu plus d'explications pour comprendre la logique du raisonnement, monsieur le ministre.

En ce qui concerne les opérateurs et les distributeurs de téléphonie mobile, la situation est simple. Certains distributeurs sont concessionnaires d'une marque. Ainsi les concessionnaires Telefónica ne vendent-ils que des produits certifiés Telefónica et fabriqués pour le compte de cet opérateur. D'autres vendent toutes les marques de téléphones portables.

Les exemples que vous avez donnés, monsieur le ministre, pourraient par exception relever de l'article 32, mais nous sommes loin de l'article 32, qui vise des situations très précises.

Monsieur le ministre, lorsque je l'ai lu pour la première fois le texte sur les marges arrière, j'avais une position radicale. En effet, tout le monde le reconnaît, les marges arrière constituent, qu'on le veuille ou non, un dévoiement de la loi Galland. Mais, lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déclaré que, compte tenu de l'importance prise par les marges arrière - elles représentent de 30 % à 40 % des marges -, il fallait procéder de façon pragmatique et par étape, ce en quoi vous avez raison. Les expériences d'autres pays ont en effet montré que, en procédant brutalement, on déréglait le mécanisme au lieu de le réguler.

En revanche, pour les accords de gamme, qui sont, je le rappelle, des contreparties que se font concéder les fournisseurs, la position la plus radicale s'impose, car, à défaut, c'est la disparition de la concurrence. En effet, un fournisseur de produits frais à qui l'on demande des ristournes au titre des marges arrière - je ne citerai pas de nom - demandera des linéaires en compensation. Il sera tenté d'en obtenir le plus grand nombre possible afin de détruire la concurrence, celle des PMI - PME, et de se refaire une marge.