Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement s'inspire de la même philosophie que l'amendement n° 430 rectifié : il vise les concentrations en permettant que la création ou le maintien de l'emploi puissent exonérer des foudres du Conseil de la concurrence et des sanctions prévues les entreprises qui procéderaient à de telles opérations.

L'article L. 430-6 du code de commerce précise la nature de l'analyse qu'effectue le Conseil de la concurrence lorsqu'il est saisi par le ministre de l'économie pour avis sur une opération de concentration. Cet article prévoit que le Conseil de la concurrence tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.

En revanche, et contrairement au I, 2°, de l'article L. 420-4 du même code, qui indique à quelles conditions une entente ou un abus de position dominante n'est pas soumis à la prohibition des pratiques anticoncurrentielles prévue par les articles L. 420-1 et L. 420-2, l'article L. 430-6 ne prévoit pas que l'impact sur l'emploi est pris en compte dans l'appréciation de la concentration par le Conseil de la concurrence.

Dans le souci d'affirmer la priorité de l'emploi, l'amendement proposé tend à aligner la rédaction de l'article relatif au contrôle des concentrations sur celle de l'article relatif au contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Il améliore ainsi, me semble-t-il, la cohérence d'ensemble du droit de la concurrence.