Intervention de Gérard Le Cam

Nous avons déjà expliqué notre position sur l'effet dissuasif de la publication du jugement à l'égard de la grande distribution, lors de la défense de l'amendement n° 401.

L'amendement proposé ici va dans le même sens en prévoyant une publication systématique des jugements de condamnation prononcés sur le fondement d'une violation des articles L. 441-1 et L. 442-2 et suivants du code de commerce.