Intervention de Françoise Henneron

L'un des moyens simples pour favoriser le dialogue social dans les entreprises consiste à autoriser ces dernières à prendre à leur charge tout ou partie des cotisations salariales. En effet, comme le rappelait voilà quelques jours le Président de la République à propos de la réforme du dialogue social, l'un des principes en matière de négociation sociale est de laisser les partenaires s'entendre directement et de ne légiférer que s'ils ne trouvent d'accord. Par ailleurs, selon le principe de faveur, qui s'articule avec le précédent, il est possible de déroger à un accord national interprofessionnel, à un accord ou à une convention de branche, mais à condition que cela bénéficie aux salariés.

Actuellement, la répartition des cotisations sociales entre salariés et employeurs résulte soit de la loi, soit d'accords nationaux interprofessionnels, ce qui entraîne une rigidité préjudiciable au dialogue social. Ainsi, au niveau des branches comme des entreprises, alors que les cotisations relatives aux retraites complémentaires et aux ASSEDIC relèvent pourtant uniquement des partenaires sociaux, les deux parties ne sont pas libres de choisir une répartition de ces cotisations plus favorable aux salariés, ce qui est donc contraire au principe de faveur que j'invoquais à l'instant.

Par conséquent, il n'est que temps de permettre à un accord d'entreprise de prévoir une répartition plus favorable aux salariés, selon lequel l'entreprise prendra irréversiblement à sa charge tout ou partie des cotisations payées par les salariés. Avec un tel transfert de charges, car c'est bien uniquement de cela qu'il s'agit, le dialogue social est encouragé, dans le respect du principe de faveur.

Les plus sceptiques nous rétorqueront que, au final, le grand perdant est l'entreprise, car c'est elle qui devra payer. Certes, mais elle paiera près de deux fois moins, et cela change tout ! Pour les observateurs, les entreprises ne veulent plus faire que des augmentations individuelles de salaires. Si nous voulons encourager les augmentations collectives, il faut « doper » le rapport entre le coût et l'efficacité.

Par conséquent, mes chers collègues, l'amendement n° 127 rectifié vise à rendre possibles les transferts de charges. Cela présente le double avantage de raviver le dialogue social et de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, le tout sans la moindre perte de recettes, car l'assiette des cotisations sociales n'est absolument pas touchée : ni l'URSSAF, ni les ASSEDIC, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération ; au contraire, c'est l'État qui y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.

Je le répète, il n'est que temps d'offrir une telle possibilité, qui s'avérera bénéfique aux entreprises comme aux salariés.