Intervention de Françoise Henneron

Cet amendement de repli par rapport au précédent, puisqu'il est limité aux cotisations de retraites complémentaires, vise très directement à rétablir une disposition qui a été malencontreusement supprimée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

En effet, actuellement, la répartition entre salarié et entreprise des cotisations de retraite complémentaire - retraites obligatoires de l'ARRCO et de l'AGIRC - résulte d'accords nationaux interprofessionnels.

La loi intervient par ailleurs - c'est l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - pour fixer les règles de déductibilité des cotisations de retraite complémentaire.

Avant la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette modification par accord d'entreprise était possible, quoique contestée un temps par les URSSAF, mais la Cour de cassation tranchait systématiquement en faveur de la liberté de répartition. La loi Fillon clarifia l'article 242-1 dudit code. La répartition entre partenaires de ces cotisations devenait clairement libre pourvu que le principe de faveur fût respecté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a rendu proprement impossible cette répartition plus favorable au salarié, en soumettant les cotisations transférées aux charges sociales.

Ce coût prohibitif s'applique non seulement aux accords futurs, mais aussi aux accords antérieurement signés sous l'ancienne législation, devenus irréversibles puisque transformés en avantages acquis. Il était déjà regrettable de pénaliser les entreprises qui s'étaient montrées le plus « sociales ». Mais était-il judicieux d'interdire aux autres de le devenir ?

Notre amendement vise donc à rétablir un droit : la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, ce qui présente le double avantage de ranimer le dialogue social et de stimuler le pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, et ceci est essentiel, le dispositif que nous proposons relève de la plus élémentaire justice sociale puisque, en l'état actuel du droit, la libre répartition des cotisations de retraite complémentaire n'est possible que pour les cadres de la tranche C, c'est-à-dire les cadres dirigeants dont le revenu mensuel est quatre fois supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit 10 356 euros.

Nous proposons tout simplement d'étendre cette faculté aux cadres des tranches A et B et aux non-cadres. Cette dernière considération démontre à elle seule que notre proposition ne coûte rien. Sinon, comment pourrait-on expliquer qu'elle soit aujourd'hui réservée aux cadres les mieux rémunérés ?

Contrairement à ce qui a déjà été affirmé, mes chers collègues, il n'y a pas la moindre perte de recettes, l'assiette des cotisations sociales n'étant absolument pas touchée. Ni l'État, ni les organismes sociaux, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération. Au contraire, l'État y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.

Par conséquent, il est temps de rétablir cette mesure salutaire.