Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président de la commission des finances :

Cela m'amène à poser une question. Certes, il est important d'alléger les charges sociales qui pèsent sur les actes de production. Comme vous, mes chers collègues, je me suis pris à rêver le soir du 31 décembre 2005, lorsque M. le Président de la République, dans ses voeux à la nation, nous a annoncé qu'il fallait financer autrement la protection sociale. Pourtant, j'ai bien vite compris qu'il ne se passerait rien et que taxer la valeur ajoutée des entreprises serait un contresens économique : cela reviendrait à réinventer la taxe professionnelle que nous avions condamnée un an plus tôt et tenté vainement de réformer.

S'agissant de ce dispositif, je voudrais être sûr qu'il sera de nature à créer de l'emploi. Or, si j'ai bien compris, en deçà d'un certain chiffre d'affaires, que la presse quotidienne économique évaluait - sans doute à partir d'informations puisées à bonne source ! - à 75 000 euros pour des activités commerciales et à 27 000 euros pour les services, ce ne sera pas le cas !

En effet, pour un chef d'entreprise, recruter un collaborateur reviendrait à franchir instantanément le plafond que vous avez fixé, messieurs les ministres. En d'autres termes, si elle est avantageuse pour l'entrepreneur individuel qui n'a pas de collaborateur, cette mesure risque d'empêcher toute création d'emploi.

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