Intervention de Jean-Pierre Godefroy

L'article 13 bis a pour objet de créer un nouveau cas d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite. Ce faisant, il généralise à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et à tous les salariés un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office. Celles-ci ne sont en effet soumises à impôt et à cotisations sociales qu'au-dessus d'un seuil de 155 340 euros, nettement supérieur au montant de l'indemnité susceptible d'être versée à une majorité de salariés.

Curieusement, l'article 13 bis contredit l'article 55 du présent projet de loi, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans et, donc, des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés. Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors, quoi qu'on en pense par ailleurs, cet article 55 est logique.

Mais le patronat ne veut pas qu'on l'empêche de mettre à la retraite d'office, c'est-à-dire sous la contrainte, des salariés de moins de 65 ans, même si ceux-ci n'ont pas toutes leurs annuités de retraite ou s'ils ont encore une famille à charge. Le patronat veut encore moins que l'on supprime les avantages afférents à ces mises à la retraite d'office.

Il s'est donc trouvé trois députés pour présenter un amendement en ce sens. La commission y a été défavorable, le ministre en a demandé le retrait et, néanmoins, l'Assemblée nationale l'a adopté, ce qui donne une idée de la puissance des intérêts qui soutenaient cette mesure.

Notre amendement tend à la suppression de cet article 13 bis que demande également le rapporteur ainsi que notre collègue Dominique Leclerc, apparemment, le Gouvernement - vous allez me le confirmer, monsieur le ministre - et les groupes parlementaires de gauche : il a peut-être une chance d'être adopté !