Intervention de Claude Domeizel

Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005.

Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que les ressources procurées par la redevance aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle avaient augmenté moins vite, depuis 2005, que les prévisions établies par leurs contrats d’objectifs et de moyens.

Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ».

Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne.

Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redevance devrait demeurer un élément majeur [du système de financement de l’audiovisuel public] ».

Dans la perspective d’assurer à l’audiovisuel public une ressource publique sûre et pérenne, constituée principalement par le produit de la redevance, ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements n° 314 et 367 en reprenant à son compte l’une des recommandations figurant dans le rapport précité de la juridiction de la rue Cambon.

Il s’agirait de parvenir à compenser le décalage existant entre la connaissance des ressources et l’autorisation des dépenses qui, dans le cas de l’audiovisuel public, aboutit à conduire le débat parlementaire sur les dépenses de l’année n+1 dans l’ignorance des recettes de l’année n, le produit de la taxe d’habitation et de la redevance ne pouvant être estimé qu’en décembre de chaque année.

Nous proposons donc, à la suite de la Cour des comptes, d’atténuer ce décalage, qui empêche le Parlement de délibérer en connaissance de cause, par la convocation au début de l’année n+1 d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le financement des organismes de l’audiovisuel public en cas de moins-value des recettes de redevance constatée en fin d’année n.