Intervention de Claude Domeizel

Nous nous sommes déjà exprimés au sujet de la modulation de la taxe en fonction de l’accroissement du chiffre d’affaires publicitaire des opérateurs privés.

Cet ajout de l’Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur, ne répond à aucune exigence économique ou culturelle. Comme je vais le démontrer, il vise simplement à conforter encore davantage les intérêts des principaux bénéficiaires de la loi, à savoir les chaînes historiques privées, jusqu’à l’extinction de l’analogique en métropole, et ce au détriment des nouveaux entrants.

En effet, par le jeu de cette disposition, les services dont les dépenses publicitaires sont en plein accroissement se verront appliquer le taux maximal de la taxe tandis que les services en pleine santé, bénéficiant d’années d’expérience et de recettes stabilisées, se verront appliquer, au motif que leurs recettes ne progressent pas, le taux minimal de 1, 5 %.

Encore une fois, ce sont ainsi les intérêts de TF1 et M6 qui se trouvent confortés, alors que la situation de ces chaînes est assise et stable. À l’inverse, les chaînes nouvellement créées de la TNT, en phase d’expansion mais aux comptes encore fragiles, vont se voir appliquer la taxe au taux de 3%.

On sait que les différentes réformes de la publicité vont d’abord bénéficier à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6, et que le marché publicitaire ne se tournera quasiment pas vers les nouvelles chaînes.

Le présent projet de loi distribue ainsi les cadeaux aux chaînes amies du Président de la République, au détriment de l’intérêt du téléspectateur et du maintien du pluralisme.

Désormais, chaque projet de loi modifiant la loi de 1986 constitue une occasion de distribuer des cadeaux aux chaînes historiques privées : octroi d’une chaîne bonus et mise en place d’une clause de must deliver – droit d’être diffusé, à sa demande, par un distributeur – au profit des opérateurs historiques dans la loi de 2004 ; autre chaîne bonus à l’extinction de l’analogique et prorogation de cinq ans des autorisations d’émettre dans la loi de 2007. Et je passe sur les innombrables assouplissements du dispositif anti-concentration contenu dans la loi de 1986, confortant sans cesse davantage la position dominante de TF1 et mettant en péril le respect du pluralisme dans le secteur audiovisuel.

Le présent texte viendra garnir encore, quoique avec un peu de retard, la hotte du père Noël pour TF1. La disposition dont nous proposons ici la suppression a tout à fait vocation à s’y loger.