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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 13 novembre 2007 à 16h15
Rappel au règlement
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Merci de me permettre de dissiper un éventuel malentendu, monsieur le président.
Souvenez-vous, mes chers collègues, il y a un an, le Parlement adoptait le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel censurait certaines de ses dispositions en faisant explicitement reproche au Sénat de n'avoir pas appliqué l'article 40 et en le sommant de le respecter, faute de quoi il le ferait à sa place.
