Intervention de Henri de Richemont

Mon dernier sous-amendement a, pour moi, une importance particulière.

Aux termes de la convention de Montego Bay, lorsqu’un dommage, une pollution ou même un acte a été commis en haute mer, c’est la loi du pavillon qui s’applique et, en ce qui concerne les pénalités pour rejet, la seule sanction que peut infliger un État, c’est une amende, et non une sanction pénale.

Le paradoxe est que, de ce fait, au large des côtes françaises et en haute mer seuls les navires battant pavillon français et les membres d’équipage à bord de ces navires peuvent se voir infliger une sanction pénale.

On m’objectera que la convention de Montego Bay doit s’appliquer et que, à partir du moment où les Français sont protégés à l’étranger, il est normal que nous protégions de la même façon les étrangers dans nos eaux territoriales.

Mais cessons l’hypocrisie ! Tout le monde sait que, par « navire étranger », on entend « pavillon de complaisance ». Je peux vous assurer, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’aucun État accordant des pavillons de complaisance n’a poursuivi pénalement un armateur ou un membre d’équipage pour avoir enfreint une règle édictée par les conventions de l’organisation maritime internationale, l’OMI, ou une disposition pénale. Aucune, en tout cas, pour rejet de pollution maritime !

Il se trouve donc que, en haute mer, ne pourraient se voir infliger une sanction pénale que les commandants français ou les commandants se trouvant à bord d’un navire français. Il y a là une discrimination grave qui va à l’encontre, madame la secrétaire d’État, de notre volonté de rendre attractifs le pavillon français et le pavillon européen.

Je suis de ceux qui pensent que la sécurité maritime passe par l’augmentation du nombre de navires sous pavillons français et européen. En effet, c’est le contrôle de l’entretien et du bon état du navire par l’État du pavillon qui, seul, permet de détecter d’éventuelles défectuosités au niveau des infrastructures. Donc, plus il y aura de navires sous pavillon français et sous pavillon européen, plus la sécurité maritime sera renforcée.

Or, par ce texte, en réservant les sanctions pénales uniquement aux armateurs français et à leurs membres d’équipage, vous incitez les armateurs à naviguer sous pavillon de complaisance, ce qui va à l’encontre du but recherché.

Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement.