Intervention de Dominique Braye

Cet amendement a été cosigné par la quasi-totalité des membres du groupe d’études sur la gestion des déchets.

L’objet de cet amendement est de mettre en conformité les dispositions législatives françaises avec la directive européenne 2002/96/CE. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, cette mise en conformité m’apparaît en effet plus que jamais nécessaire.

En effet, cette directive européenne institue le principe de la REP, la responsabilité élargie des producteurs, pour les équipements électriques et électroniques. Les producteurs sont donc tenus d’organiser et de financer la collecte et le traitement des déchets d’équipements recueillis par les collectivités et les distributeurs.

La solution retenue pour le financement de cette filière réside dans l’internalisation par le producteur des coûts d’élimination dans les prix des produits mis sur le marché. Ce ne seront donc plus les collectivités locales ou les contribuables qui paieront, mais bien le consommateur.

La première partie de l’amendement vise à répondre à une mise en demeure de la Commission européenne qui faisait suite à un avis motivé de mettre en conformité les dispositions législatives avec cette directive sur les déchets, la prochaine étape étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.

L’amendement a donc pour objet de préciser, conformément aux dispositions de cette directive, que les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets communiqués au consommateur final lors de l’achat d’un nouvel équipement se rapportent à l’élimination des seuls déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005. Il s’agit là d’une mesure d’ordre, sans incidence significative à court terme pour les distributeurs de matériel, car il ne devrait pas y avoir beaucoup de produits éliminés avant 2011, lorsque cette directive sera soumise à une nouvelle discussion, tant il est vrai que ces produits ont une durée de vie très souvent supérieure à six ans.

Pour ce qui est de la seconde partie de l’amendement, il s’agit d’achever l’adaptation de notre législation au règlement européen concernant les polluants organiques persistants en prévoyant une sanction pénale en cas de non-respect de ces dispositions, ce qui devrait faire plaisir à notre collègue Jean Desessard.

Je rappelle que ce règlement, qui est d’application directe, invite les producteurs et détenteurs de déchets, d’une part, à éviter la contamination des déchets par les polluants organiques persistants les plus dangereux et, d’autre part, à traiter sans délai et dans les conditions fixées par le règlement les déchets contenant ces produits ou contaminés par eux de façon qu’ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants.