Intervention de Dominique Braye

Comme l’a développé M. Raymond Couderc dans son intervention lors de la discussion générale, la directive sur la responsabilité environnementale est une innovation, puisqu’elle reconnaît, pour la première fois, le principe de la réparation du dommage écologique sans victime demanderesse.

Elle traite, plus particulièrement, de la pollution des sols, des atteintes graves à la qualité des eaux et aux espèces et habitats naturels ; elle est un régime non pas d’indemnisation financière, mais de réparation par une remise en état des milieux naturels ; elle vient s’ajouter aux régimes de responsabilité existants.

Certes, il s’agit d’un texte relativement complexe et pour lequel la marge de manœuvre du Parlement, est limitée puisque, pendant les quinze ans où ce sujet a été débattu au niveau européen, les questions fondamentales ont non seulement été discutées mais encore arbitrées.

C’est pourquoi nous nous en sommes tenus à la transposition, monsieur Desessard, la plus fidèle possible de la directive en respectant le calendrier communautaire, notamment à propos de la nouvelle directive sur la responsabilité sociétés mères-filiales, et les rapports d’étape prévus pour 2010 et 2014.

Parce que ce texte constitue une réelle avancée en matière de protection de l’environnement et parce que nous l’avons complété pour introduire dans notre droit plusieurs autres directives en instance, le groupe UMP y apportera son entier soutien.