Intervention de Françoise Férat

Depuis la promulgation de la loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les personnes sollicitant une autorisation préfectorale sont tenues d'assortir leur demande d'une étude de dangers.

A l'époque de l'examen de ce texte, il s'agissait de donner un fondement législatif à cette obligation, ainsi qu'à la méthodologie de réalisation des études de dangers.

Ainsi, l'article L. 512-1 du code de l'environnement prévoit désormais que la personne qui sollicite une autorisation fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident.

La loi définit également la méthodologie de ces études, en indiquant qu'elles donnent lieu à une analyse de risques prenant en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels.

Enfin, l'étude doit définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité de survenance et les effets de ces accidents.

L'article 25 bis a été introduit à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, et modifie l'article L. 512-1 du code de l'environnement tendant à préciser le contenu de l'étude de dangers.

La justification avancée pour proposer cette modification est d'insérer, dans la loi, le principe de proportionnalité entre les risques présentés par l'installation et le contenu de l'étude de dangers, et ce, afin de ne pas alourdir de manière excessive les formalités auxquelles sont soumis les éleveurs.

Cependant, il ne semble pas opportun de modifier d'ores et déjà cette mesure alors même que le décret d'application précisant le contenu des études de dangers vient d'être publié.

En outre, il paraît surprenant de modifier, par le biais d'un projet de loi d'orientation agricole, des principes législatifs généraux relatifs à des études de dangers qui couvrent bien d'autres secteurs présentant, à l'évidence, des risques bien plus importants que les installations agricoles.

Telles sont les raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l'article 25 bis.