Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion