Intervention de Anne-Marie Payet

Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption.

Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient considérés d'une manière différente tant des fermiers domiens et métropolitains que des métayers métropolitains, en ne leur permettant pas l'accession à la propriété des terres qu'ils exploitent. Il profite davantage aux SAFER et aux collectivités locales qu'aux colons.

A l'heure où la profession se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire, rien ne peut justifier que le colon soit moins considéré que l'ensemble de ses homologues locataires de terres agricoles.

Je rappelle que cet amendement, qui a été présenté à l'Assemblée nationale, n'y a pas reçu d'avis favorable du Gouvernement, le ministre s'étant engagé à trouver une solution après concertation avec les chambres d'agriculture.