Intervention de Anne-Marie Payet

Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l'engagisme, que Victor Schoelcher avait combattu et qualifié d' « esclavage déguisé ».

C'est donc le dernier bastion de l'esclavage qui vient de tomber.

Le bail à colonat sera donc reconverti en bail à ferme à l'expiration du contrat et le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.

En l'absence d'accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.

Afin de limiter le recours au tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé de fixer ce prix à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral. Le colon ne sera dès lors plus contraint de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pourra demander celle-ci plus librement.