Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 9 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 31

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !

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