Intervention de Anne-Marie Payet

L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment.

Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploitations, cannières notamment.

En excluant du dispositif les exploitations de plus de quarante hectares pondérés, elle a cependant entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en oeuvre des orientations agricoles, en termes d'équité, en termes d'efficacité, en termes de complexité de gestion et de contrôle ainsi qu'en termes de lisibilité, car les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles pour le monde agricole.