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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Aux termes de la Constitution et de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, le Sénat représente les collectivités. Le Conseil constitutionnel dans une décision récente a invalidé certaines lois adoptées contre l'avis du Sénat, indiquant que la démographie n'est pas le seul critère. On tient compte de la démographie, bien sûr, mais chaque collectivité territoriale, qu'il s'agisse des départements d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer, doit être représentée.
Par conséquent, à partir du moment où nous créons deux collectivités territoriales nouvelles, elles doivent avoir un représentant.
Le Sénat a également établi récemment une nouvelle répartition des sénateurs en fonction des évolutions démographiques. D'ailleurs, l'Assemblée nationale devra le faire aussi, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel.
