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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En effet, monsieur le président, il faut laisser les députés créer les sièges des députés. Mes propos visaient simplement à préparer la suite de notre débat.
En tout état de cause, - je remercie le Gouvernement d'avoir laissé le Parlement fixer la représentation de ces nouvelles collectivités - nous étions tenus de créer un siège de sénateur dans chaque nouvelle collectivité territoriale, sans tenir compte de la démographie, car un certain nombre de collectivités territoriales ont un seuil démographique faible, mais ont un représentant au Sénat et un représentant à l'Assemblée nationale. Cela n'a jamais posé de problème. Cette situation est légitime et tout à fait justifiée.
