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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 31 octobre 2006 à 10h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 7, amendement 329
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le maintien de l'amendement n° 329 rectifié bis est ennuyeux.
En effet, alors que nous souhaitons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, la représentation de ces nouvelles collectivités territoriales par un député, nous allons être amenés à voter contre cet amendement !
Monsieur Gillot, tout d'abord, il est prévu que le député fait partie du corps électoral du Sénat.
Par ailleurs, le Sénat a toujours accepté les décisions de l'Assemblée nationale concernant les modifications du régime des députés. Parfois, à propos de décisions concernant le Sénat, certaines difficultés sont apparues : même si l'Assemblée nationale a accepté les décisions de la Haute Assemblée, il lui est arrivé de manifester quelques réticences. Mais telle n'a jamais été l'attitude du Sénat.
