Je souhaite poser une question au Gouvernement sur le sous-amendement n° 116. Nous allons introduire dans le code civil cette magnifique formule : « une prénotation... - objet juridique non identifié ! - ... est inscrite, sur demande du requérant, par le conservateur dans le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Dans votre présentation de l'amendement, monsieur le ministre, vous expliquez que la « prénotation » est en fait une « inscription provisoire conservatoire ». Il serait peut-être plus français, et plus juridique, de retenir cette dénomination plutôt que de recourir au terme de « prénotation », qui a dû être inventé dans quelque officine, ou plutôt dans l'un de ces services qui ont toujours le génie de ne plus écrire en français... en français juridique, du moins !
Puis-je me permettre de vous demander de rectifier ce sous-amendement en remplaçant le terme « prénotation » par l'expression « inscription provisoire conservatoire » ?