Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le ministre, j’ai l’impression de me battre pour une cause perdue ! Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises à propos de la suppression des conseils de prud’hommes de Flers et de Vire, car les élus de cette région auraient souhaité la constitution d’un conseil de prud’hommes « du bocage normand ».

En effet, les deux communes, situées à une vingtaine kilomètres de distance l’une de l’autre, appartiennent au même bassin de vie, à tel point que le maire de Vire, le député-maire Jean-Yves Cousin, accepte que, dans l’intérêt de ses administrés et du bassin tout entier, l’activité du conseil de prud’hommes de sa commune soit transférée au conseil de prud’hommes de Flers, qui serait donc maintenu. Je rappelle, car ce point est important, que les deux conseils de prud’hommes relèvent de la même cour d’appel, celle de Caen.

Plusieurs arguments viennent soutenir cette proposition de maintien du conseil de prud’hommes de Flers, renforcé en outre par l’activité de celui de Vire.

Tout d'abord, Flers constitue le premier bassin d’emploi de l’Orne, avec 37 150 emplois salariés, très loin devant Alençon. Il est aussi le troisième bassin de Basse-Normandie, après Caen et Cherbourg, et il se développe régulièrement. Certes, le nombre des contentieux traités par ces juridictions est inférieur à la moyenne fixée par le ministère, mais l’adjonction des dossiers de Vire réglerait sans doute ce problème.

Ensuite, du point de vue de l’accessibilité de la justice, le transfert éventuel du contentieux à Argentan contraindrait le justiciable flérien à supporter un trajet de 44 kilomètres, mal desservi en transports en commun. Après la réforme, les seuls conseils de prud’hommes qui subsisteront dans le Calvados seront ceux de Lisieux et de Caen, distants respectivement de 124 kilomètres et de 60 kilomètres de Vire, ce qui constitue un éloignement important.

En réalité, monsieur le ministre, la difficulté vient de la frontière départementale qui sépare l’Orne et le Calvados. Toutefois, je rappellerai que, voilà quelques années, le tribunal de commerce de Flers a été transféré à Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, sans difficulté.

Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez vous donner à la population du bocage normand, qui souhaiterait conserver un conseil de prud’hommes à Flers ? Par ailleurs, quelles mesures le Gouvernement entend-il adopter pour favoriser les bassins de vie qui, généralement, sont trans-départementaux ?

Les réformes qui sont annoncées devront aussi comprendre des modifications administratives, me semble-t-il, car on ne peut prétendre respecter les bassins de vie si ceux-ci restent scindés par une frontière départementale totalement archaïque !