Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est non pas sur les barèmes que portent nos interrogations, mais sur l’augmentation incessante des fonds consacrés à l’aide juridictionnelle, que nous essayons de contenir. Je pense en particulier à l’assistance juridique, qui a fait l’objet de nombreux débats, ici même et à l’Assemblée nationale.

Si vous entendez modifier les plafonds de ressources pour l’aide juridictionnelle, madame Mathon-Poinat, vous courez un réel risque de vous voir opposer l’article 40 de la Constitution !