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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Droits pour les victimes — Articles additionnels avant l'article 11
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission des lois, et le Sénat en général, sont extrêmement attentifs à la bonne application des lois outre-mer.
Cependant, il existe des dispositions dites de « spécialité législative », prévues dans la Constitution, et il faut donc chaque fois veiller à leur application aux collectivités d’outre-mer qui ne sont pas comme Mayotte entrées dans le cadre général.
Cela finit par poser des problèmes, et il s’agit d’ailleurs d’une préoccupation permanente tant pour le Gouvernement que pour le Sénat. Nous sommes vigilants, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas été suffisamment en l’occurrence, car si cela n’est pas explicitement précisé dans le texte, les dispositions de ce dernier ne s’appliqueront pas aux collectivités d’outre-mer précitées.
Il y a sur ce point un vrai conflit de règles de droit, et il faudra préciser les choses. Bien entendu, l’égalité n’est pas totale entre certaines collectivités d’outre-mer et la métropole, en particulier en matière de droits sociaux et, en sens inverse, en matière de retraites.
