Intervention de André Vantomme

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour but de réformer légèrement le dispositif des emplois réservés, qui consiste en un accès dérogatoire à la fonction publique pour différentes catégories de bénéficiaires.

M. le rapporteur l’a rappelé, ce dispositif a été instauré au début du XXe siècle, afin de récompenser certains soldats en leur garantissant une forme de « reconversion » par l’accès aux emplois publics. Après la Première Guerre mondiale, ce dispositif a changé de nature et a été réorienté au service des pensionnés militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le projet de loi maintient les principes concernant la procédure dérogatoire et les catégories de bénéficiaires. Il s’applique à élargir le champ des bénéficiaires en prenant en compte les évolutions de la société.

Le texte en vigueur, objet de nombreux ajouts tout au long de son histoire, contient aujourd’hui des dispositions caduques. Son « toilettage » est indispensable pour assurer son efficacité.

Je partage les interrogations de M. le rapporteur et de la commission des affaires étrangères sur la capacité du dispositif, même rénové, à représenter un véritable débouché pour la reconversion. Je constate que ses effets quantitatifs sont aujourd’hui très limités : sur 3 000 postes offerts, à peine 500 désignations sont enregistrées.

Il est vrai que ce type de mesure est nécessaire pour faire face aux contraintes de la professionnalisation des armées et aux réductions programmées des effectifs, ce dans un contexte économique et financier rendu chaotique par l’action du Gouvernement.

En effet, dix ans après le début de la professionnalisation des armées, le ministère de la défense va s’engager dans une nouvelle démarche importante de réorganisation de ses structures, de réduction des effectifs et de diminution considérable des implantations territoriales des unités militaires. Disons les choses comme elles sont : pour les personnels de la défense, le « plan social » est en marche !

Cette démarche est engagée sans véritable concertation avec les parlementaires, ni avec les élus en général. Les annonces gouvernementales, contradictoires, se succèdent dans une grande cacophonie. La presse est toujours informée avant les parlementaires et les fuites, plus ou moins contrôlées, deviennent une forme de gouvernance, ...