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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 1er, amendement 1
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai :
« 1° Aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins :
« a) d'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
« b) d'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
« 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.
La parole est à M. le rapporteur.
