Intervention de André Dulait

Mon cher collègue, je souhaite vous faire part de deux remarques, afin d’éviter les PACS « utilitaires ».

D’une part, le bénéfice des emplois réservés n’est en rien automatique, surtout dans le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement par voie d’amendement. Il s’agit non pas de droit de tirage, mais d’une possibilité d’accès à la fonction publique.

D’autre part, l’ouverture des PACS, des différents dispositifs offerts aux conjoints et aux concubins est désormais le droit commun de la fonction publique. Il n’existe aucune raison particulière de réserver un traitement différent aux partenaires des PACS militaires, ce mode de conjugalité tendant à se répandre parmi les militaires, comme dans le reste de la société.

Pour ces deux raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.