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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 1er, amendement 5
Michèle André, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, conformément aux dispositions du statut général des militaires
II. - Procéder à la même suppression à la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. le rapporteur.
