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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 1er, amendement 27
Michèle André, présidente :L'amendement n° 27, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent,
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
de catégories B et C, ou de niveau équivalent
III. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 400
La parole est à M. le rapporteur.
