Intervention de André Dulait

Par cet amendement, la commission souhaite poursuivre la logique engagée par les amendements du Gouvernement sur l’accès au dispositif des emplois réservés. Elle considère que, dans la nouvelle configuration proposée, qui fait une large place au choix des administrations pour les candidats qu’elles recrutent, rien ne s’oppose plus à l’élargissement à la catégorie A.

Vous m’avez répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, mais toutes les garanties nécessaires sont apportées par le texte : certains corps pourront être exclus, le pourcentage pourra être limité, au moins dans un premier temps.

Cette modification paraît indispensable à la commission pour combler le déficit d’image dont souffre actuellement le dispositif des emplois réservés ; elle est de nature à changer le regard et les comportements des acteurs à l’égard de ce mode de reconversion.

La commission considère également qu’à terme il conviendra d’unifier les modes d’accès à la fonction publique des différentes catégories militaires.

Elle estime, enfin, que la fusion du dispositif de l’ex-loi n° 70-2 et de celui des emplois réservés est effectivement prématurée à ce stade.

Je précise, par ailleurs – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – que le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui sera soumis prochainement à l’examen du Sénat, doit reprendre cette argumentation.