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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 1er, amendement 29
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 29, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
à l'article L. 397
par les mots:
et des articles L. 395 et L. 396
Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée :
Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux sous-amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18.
