Intervention de Jean-Marie Bockel

Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les dispositions actuelles relatives à la désignation des lauréats avaient été reconduites, la désignation étant la notification à l’administration de la personne qu’elle était tenue de recruter sans considération de son profil.

Ce dispositif a démontré ses limites. C’est pourquoi le Gouvernement propose un amendement allant dans le sens d’un assouplissement de cette procédure. La contrepartie à l’inscription des candidats sur les listes d’aptitude est, pour l’employeur, le libre choix de l’agent qu’il va recruter. Les seules contraintes qui demeurent sont celles de l’ordre de priorité et du quota annuel.