Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :

d'aptitude

par les mots :

de classement

II - Procéder à la même substitution au dernier alinéa du même 1° et au 2° de cet article.

III - Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° À défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre de la défense peut alors désigner un autre candidat.»

IV - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° À défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant, visée à l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La parole est à M. le secrétaire d'État.