Intervention de Michèle André

Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 4, amendement 10

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

promulgation de la présente loi,

Supprimer la fin du 1° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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