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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 4, amendement 10
Michèle André, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
promulgation de la présente loi,
Supprimer la fin du 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
