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Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 5, amendement 11
Michèle André, présidente :L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 5212-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« 5° les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; »
2° Les 6° à 8° sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
