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Intervention de André Dulait
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 7
André Dulait, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l’exception de compétence des juridictions des pensions pour le contentieux de l’appareillage. Ces juridictions auront par conséquent à connaître tant du droit principal, les pensions, que des droits accessoires, les soins gratuits et l’appareillage.
