Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 15 avril 2008 à 16h00
Emplois réservés et défense — Article 8, amendement 14
Michèle André, présidente :L’amendement n° 14, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L’article L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l’état aux juridictions des pensions.
La parole est à M. le rapporteur.
